COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE

Commission de Régulation de l'Energie
SIRET : 11000010600036
SIREN : 110000106

Accord-cadre à marchés subséquents relatif à la réalisation de prestations de services juridiques et de représentation en justice - Lot 2 : Consultations dans le cadre de recours formés contre les décisions prises par le CoRDiS en matière de sanctions
Paris (Code département : 75)

80 000,00 € pour une durée de 4 an(s)
Procédure adaptée pour Accord-cadre.
Le montant est Non renseigné.
Marché notifié le 27/06/2022
Données de marché publiées le 27/06/2022

Catégories (CPV)
  • Services juridiques. (79100000-5)
  • Services aux entreprises : droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Titulaires
Dénomination sociale Identifiant
RAVETTO ASSOCIES 52534037800039 (SIRET)
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 20222022S1050700
  • Identifiant Unique : 1100001060003620222022S1050700
  • Identifiant Interne : 2022S10507
Sources

Fichier : decp-2022-10-18.json

Origine : Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE)