L accord-cadre porte sur les prestations d assistance et de représentations juridiques pour le compte du ministère de l Intérieur et des Outre-mer devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel pour le contentieux de la reconnais

Publié le : 21/02/2023
Informations du marché
Paris (Code département : 75)

240 400,00 € pour une durée de 4 an(s)

Marché notifié le 21/02/2023

Procédure adaptée pour Accord-cadre.

Le montant est Révisable.

Catégories (CPV)
  • Services juridiques (79100000-5)
  • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES 12001404800074
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
ARCO-LEGAL 52191272500038 (SIRET)
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 2023130018362500
  • Identifiant Unique : 120014048000742023130018362500
  • Identifiant Interne : 1300183625
Sources
  • Fichier : decp_augmente.csv
  • Origine : API AIFE
  • Page créée le : 10/07/2023
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique