L’accord cadre a pour objet d’assurer ponctuellement, y compris, le cas échéant, les week-ends et jours fériés, la représentation de l’État (Préfet de l’AUBE) pour des dossiers de contentieux administratif ou judiciaire en matière de droit des étrangers,

Publié le : 17/01/2022
Informations du marché
Aube (Code département : 10)

89 700,00 € pour une durée de 3 an(s)

Marché notifié le 17/01/2022

Procédure adaptée pour Accord-cadre.

Le montant est Ferme.

Catégories (CPV)
  • Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
  • Services juridiques (79100000-5)
  • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
PREFECTURE DE DEPARTEMENT AUBE 17100001100014
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ANCELET ELIE SAUDUBRAY OU ADES 43905256400051 (SIRET)
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 2022170011161200
  • Identifiant Unique : 171000011000142022170011161200
  • Identifiant Interne : 1700111612
Sources
  • Fichier : decp_augmente.csv
  • Origine : API AIFE
  • Page créée le : 09/07/2023
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique