Conseil juridique, défense contentieuse et représentation de l État devant les juridictions administratives et judiciaires compétentes pour le compte de la Préfecture du Nord.La défense se fait devant les juridictions de première instance et d appel pour

Publié le : 11/10/2021
Informations du marché
Nord (Code département : 59)

120 000,00 € pour une durée de 4 an(s)

Marché notifié le 11/10/2021

Procédure adaptée pour Accord-cadre.

Le montant est Révisable.

Catégories (CPV)
  • Services juridiques (79100000-5)
  • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL NORD 13002712100016
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
CATHERINE BAUER-VIOLAS, OLIVIA FESCHOTTE-DESBOIS ET FABRICE SEBAGH 42122536800024 (SIRET)
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 2021170011013300
  • Identifiant Unique : 130027121000162021170011013300
  • Identifiant Interne : 1700110133
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique