Le présent accord-cadre a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives l ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi no2007-290 du 5 mars 2007 devant les comm

Publié le : 21/12/2018
Informations du marché
Val-d'Oise (Code département : 95)

1 140 000,00 € pour une durée de 3.5 an(s)

Marché notifié le 21/12/2018

Appel d'offres ouvert pour Accord-cadre.

Le montant est Ferme et actualisable.

Catégories (CPV)
  • Services d'administration générale (75110000-0)
  • Services de l'administration publique (75100000-7)
  • Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale (75000000-6)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT ILE-DE-FRANCE 13001262800066
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
DOCAPOSTE BPO 32021714401120 (SIRET)
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 2018130013996700
  • Identifiant Unique : 130012628000662018130013996700
  • Identifiant Interne : 1300139967
Sources
  • Fichier : decp_augmente.csv
  • Origine : API AIFE
  • Page créée le : 09/07/2023
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique