Mission de conseils et d'assistance juridique pour mener une procédure de déclaration d'utilité publique et d'expropriation pour la Commune de Rumilly.

Publié le : 14/05/2020
Informations du marché
Moye (Code postal : 74150)

6 630,00 € pour une durée de 9 mois

Marché notifié le 03/10/2019

Procédure adaptée pour Marché.

Le montant est Ferme.

Catégories (CPV)
  • Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
  • Services juridiques (79100000-5)
  • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
COMMUNE DE RUMILLY 21740225400015
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés 42939154300031 (SIRET)
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 20190022MP00
  • Identifiant Unique : 2174022540001520190022MP00
  • Identifiant Interne : 0022MP
Sources
  • Fichier : decp_augmente.csv
  • Origine : AWS-Achat
  • Page créée le : 09/07/2023
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique