ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE AUX FINS D'OBTENIR UNE MESURE D'EXPULSION DES OCCUPANTS MORANDAT

Publié le : 01/02/2024
Informations du marché
Gardanne (Code postal : 13120)

40 000,00 € pour une durée de 4 an(s)

Marché notifié le 18/07/2023

Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable pour Marché.

Le montant est Ferme.

Catégories (CPV)
  • Services juridiques (79100000-5)
  • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
COMMUNE DE GARDANNE 21130041300013
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
SCP BOREL DEL PRETE 48871048400038 (SIRET)
Marché similaires ou lots
Objet Montant
CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION / AI PROJECT / DEL PRETE 40 000,00 €
ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE/RECOURS GRACIEUX MME COMTI 40 000,00 €
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 2023CO23127AJ00
  • Identifiant Unique : 211300413000132023CO23127AJ00
  • Identifiant Interne : CO23127AJ
Sources
  • Fichier : DECP Marchés valides
  • Origine : PES Marché de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
  • Page créée le : 04/03/2024
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique