Le présent accord-cadre a pour objet d’assurer, au profit des services de l’État en région Pays de la Loire, l’assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et administratives, le conseil juridique, et la négociation-transaction. - D

Publié le : 21/12/2020
Informations du marché
Loire-Atlantique (Code département : 44)

100 000,00 € pour une durée de 4 an(s)

Marché notifié le 21/12/2020

Procédure adaptée pour Accord-cadre.

Le montant est Révisable.

Catégories (CPV)
  • Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
  • Services juridiques (79100000-5)
  • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
PREFECTURE DE REGION PAYS DE LA LOIRE 17440000200054
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
Claisse et associés 43227207800028 (SIRET)
Marché similaires ou lots
Objet Montant
Le présent accord-cadre a pour objet d’assurer, au profit des services de l’État en région Pays de la Loire, l’assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et administratives, le conseil juridique, et la négociation-transaction. - P 100 000,00 €
Le présent accord-cadre a pour objet d’assurer, au profit des services de l’État en région Pays de la Loire, l’assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et administratives, le conseil juridique, et la négociation-transaction. - U 100 000,00 €
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 2020130016098000
  • Identifiant Unique : 174400002000542020130016098000
  • Identifiant Interne : 1300160980
Sources
  • Fichier : decp_augmente.csv
  • Origine : API AIFE
  • Page créée le : 09/07/2023
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique