Assistance et représentation devant les juridiction administrative (hors conseil d’Etat) et judiciaire pour le contentieux du droit des étrangers pendant la durée de l’opération d’éloignement des étrangers en situation irrégulière sur l’île de Mayotte en

Publié le : 27/04/2023
Informations du marché
Paris (Code département : 75)

1 500 000,00 € pour une durée de 4 an(s)

Marché notifié le 27/04/2023

Non renseigné pour Accord-cadre.

Le montant est Révisable.

Catégories (CPV)
  • Services juridiques (79100000-5)
  • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES 12001404800074
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
CENTAURE AVOCATS 43227207800010 (SIRET)
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 2023130018483300
  • Identifiant Unique : 120014048000742023130018483300
  • Identifiant Interne : 1300184833
Sources
  • Fichier : decp_augmente.csv
  • Origine : API AIFE
  • Page créée le : 09/07/2023
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique