Le marché a pour objet l’information et l’assistance juridique des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour

Publié le : 16/10/2023
Informations du marché
Paris (Code département : 75)

1 351 216,00 € pour une durée de 4 an(s)

Marché notifié le 16/10/2023

Appel d'offres ouvert pour Marché.

Le montant est Révisable.

Catégories (CPV)
  • Services de conseils et d'information juridiques (79140000-7)
  • Services juridiques (79100000-5)
  • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES 12001404800074
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
FRANCE TERRE D ASILE 78454750700433 (SIRET)
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 2023100017390000
  • Identifiant Unique : 120014048000742023100017390000
  • Identifiant Interne : 1000173900
Sources
  • Fichier : decp_augmente.csv
  • Origine : API AIFE
  • Page créée le : 21/10/2023
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique