Lot 1 : Procédures devant les tribunaux judiciaires pour les contentieux hors droit de la construction et de l immobilier et hors droit des étrangers

Publié le : 01/04/2019

Informations du marché
Paris (Code département : 75)

35 533,00 € pour une durée de 4 an(s)

Marché notifié le 01/04/2019

Procédure adaptée pour Accord-cadre.

Le montant est Révisable.

Catégories (CPV)
  • Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
  • Services juridiques (79100000-5)
  • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS 13002037300010
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
Claisse et associés 43227207800028 (SIRET)
SAIDJI & MOREAU 48029130100012 (SIRET)
FP AVOCATS 79268541400015 (SIRET)
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Objet Montant
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Lot 3 : Procédures de cassation et consultations juridiques spécialisées, hors droit de la construction et de l immobilier 25 950,00 €
Lot 2 : Procédures devant la juridiction administrative pour les contentieux hors droit de la construction et de l immobilier et hors droit des étrangers, en première instance et en appel 1 900,00 €
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 2019170009240100
  • Identifiant Unique : 130020373000102019170009240100
  • Identifiant Interne : 1700092401
Sources
  • Fichier : decp_augmente.csv
  • Origine : API AIFE
  • Page créée le : 09/07/2023
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique