Rédaction de mémoires et représentations devant la cour d’appel de Paris, dans le cadre d’un recours formé contre la décision « Ziri c/ ENEDIS » rendue par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie

Publié le : 21/12/2021
Informations du marché
Paris (Code département : 75)

5 200,00 € pour une durée de 2 an(s)

Marché notifié le 21/12/2021

Non renseigné pour Marché subséquent.

Le montant est Ferme.

Catégories (CPV)
  • Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
  • Services juridiques (79100000-5)
  • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE 11000010600036
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
RAVETTO ASSOCIES 52534037800039 (SIRET)
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 2021151106933700
  • Identifiant Unique : 110000106000362021151106933700
  • Identifiant Interne : 1511069337
Sources
  • Fichier : decp_augmente.csv
  • Origine : API AIFE
  • Page créée le : 09/07/2023
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique