19 AC 36-Prestations d assistance, de consultation juridique et de représentation devant la Cour de cassation et le Conseil d Etat pour le compte des organismes de la Sécurité sociale.

Publié le : 03/03/2020
Informations du marché
FRANCE (Code pays : FR)

320 000,00 € pour une durée de 4 an(s)

Marché notifié le 02/03/2020

Procédure adaptée pour Accord-cadre.

Le montant est Révisable.

Catégories (CPV)
  • Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
  • Services juridiques (79100000-5)
  • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
U C A N S S 78462143500030
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
SOCIETE JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI - VINCENT REBEYROL 32984452600023 (SIRET)
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 20192d1D5h6dgb00
  • Identifiant Unique : 7846214350003020192d1D5h6dgb00
  • Identifiant Interne : 2d1D5h6dgb
Sources
  • Fichier : decp_augmente.csv
  • Origine : API AIFE
  • Page créée le : 11/07/2023
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique