Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction générale des Finances publiques à l encontre des débiteurs domiciliés dans le dépa
Publié le : 12/06/2023
Catégories (CPV)
- Services d'huissier de justice (75242110-8)
- Services d'ordre public (75242100-5)
- Services d'ordre et de droit publics (75242000-4)
- Services de sécurité et d'ordre public (75240000-0)
- Prestations de services pour la collectivité (75200000-8)
- Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale (75000000-6)
Acheteur
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE | 13000845100010 |
Titulaires
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| GROUPEMENT DES POURSUITES EXTERIEURES | 48446880600035 (SIRET) |
Autres informations
Identification du marché
- Marché : 20232023S1123300
- Identifiant Unique : 1300084510001020232023S1123300
- Identifiant Interne : 2023S11233
Sources
Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique