Mission de représentation et de conseil de la République française dans le cadre de la procédure arbitrale engagée contre elle sur le fondement du traité bilatéral de protection des investissements entre la République française et la Fédération de Russie.

Publié le : 20/10/2021
Informations du marché
Paris (Code département : 75)

3 500 000,00 € pour une durée de 4 an(s)

Marché notifié le 20/10/2021

Procédure adaptée pour Accord-cadre.

Le montant est Ferme.

Catégories (CPV)
  • Catégorie inconnue (00000000)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES 11000601200014
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
ASSOCIATION GIDE LOYRETTE NOUEL 78435550500057 (SIRET)
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 2021170010959300
  • Identifiant Unique : 110006012000142021170010959300
  • Identifiant Interne : 1700109593
Sources
  • Fichier : decp_augmente.csv
  • Origine : API AIFE
  • Page créée le : 10/07/2023
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique