Réalisation d expertises pour déterminer montant indemnités liées à : expropriation murs d une activité économique,- Une résiliation de contrat de bail (éviction d un fonds de commerce), - Un transfert d activité,- Une perte consécutive de résultat.

Publié le : 21/01/2020
Informations du marché
Ornex (Code postal : 01210)

50 000,00 € pour une durée de 4 an(s)

Marché notifié le 21/11/2019

Procédure adaptée pour Accord-cadre.

Le montant est Ferme et actualisable.

Catégories (CPV)
  • Services de conseil juridique (79111000-5)
  • Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
  • Services juridiques (79100000-5)
  • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
TERRITOIRE D'INNOVATION 80121017000024
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
IPFEC 52823047700010 (SIRET)
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 201969227600
  • Identifiant Unique : 80121017000024201969227600
  • Identifiant Interne : 692276
Sources
  • Fichier : decp_augmente.csv
  • Origine : Dematis
  • Page créée le : 10/07/2023
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique