MISSION D ASSISTANCE, DE CONSEILS JURIDIQUES ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE LOT 5 DROIT PRIVE EN LIEN AVEC LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES LOCALES

160 000,00 € pour une durée de 4 an(s)

Marché notifié le 21/12/2021

Procédure adaptée pour Accord-cadre.

Le montant est Ferme.

Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
Services juridiques (79100000-5)
Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Dénomination sociale	SIRET
CU GRAND BESANCON METROPOLE	24250036100017

Dénomination sociale	SIRET
SEBAN ET ASSOCIES	43483831400046 (SIRET)
CAB AVOCATS PH. PETIT & ASSOCIES	48249171900019 (SIRET)
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS (SCP) DSC AVOCATS	39101541900016 (SIRET)

Objet	Montant
MISSION D ASSISTANCE, DE CONSEILS JURIDIQUES ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE LOT 4 DROIT DE LA PLANIFICATION ET DE L URBANISME	200 000,00 €
MARCHE D ASSISTANCE, DE CONSEILS JURIDIQUES ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE LOT 1 DROIT PUBLIC GENERAL	200 000,00 €
MISSION D ASSISTANCE, DE CONSEILS JURIDIQUES ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE LOT 5 DROIT PRIVE EN LIEN AVEC LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES LOCALES	160 000,00 €
MISSION D ASSISTANCE, DE CONSEILS JURIDIQUES ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE - LOT 2 DROIT DES CONTRATS PUBLICS	160 000,00 €
MISSION D ASSISTANCE, DE CONSEILS JURIDIQUES ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE LOT 3 DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE	160 000,00 €
MISSION D ASSISTANCE, DE CONSEILS JURIDIQUES ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE LOT 4 DROIT DE LA PLANIFICATION ET DE L URBANISME	200 000,00 €

Fichier : DECP Marchés valides
Origine : PES Marché de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
Page créée le : 12/11/2023

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique