Prestations de conseil juridique et assistance en matière en matière de droit public, d’urbanisme opérationnel, maîtrise foncière et de droit immobilier - Assistance et conseil juridique en matière d’urbanisme opérationnel et procédures de maîtrise fonciè

40 000,00 € pour une durée de 4 an(s)

Marché notifié le 11/10/2021

Procédure adaptée pour Accord-cadre.

Le montant est Ferme.

Services de conseil juridique (79111000-5)
Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
Services juridiques (79100000-5)
Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Dénomination sociale	SIRET
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D OCCITANIE	50916768000032

Dénomination sociale	SIRET
SELARL PARME AVOCATS	49498182200013 (SIRET)

Objet	Montant
Prestations de conseil juridique et assistance en matière en matière de droit public, d’urbanisme opérationnel, maîtrise foncière et de droit immobilier - Assistance et conseil juridique en matière de droit immobilier et droit des obligations, droits des	40 000,00 €
Prestations de conseil juridique et assistance en matière en matière de droit public, d urbanisme opérationnel, maîtrise foncière et de droit immobilier - Assistance et conseil juridique en matière de droit public général, droit des collectivités	40 000,00 €
Prestations de conseil juridique et assistance en matière en matière de droit public, d urbanisme opérationnel, maîtrise foncière et de droit immobilier - Assistance et conseil juridique en matière de droit des sociétés (création de filiale, participation	40 000,00 €

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique