Réalisation de prestations d information et d assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l exercice effectif de leurs droits- LOTS 8, 9, 10, 11, 12 et 13

Publié le : 04/12/2020
Informations du marché
Rhône (Code département : 69)

6 148 000,00 € pour une durée de 4 an(s)

Marché notifié le 04/12/2020

Procédure adaptée pour Accord-cadre.

Le montant est Révisable.

Catégories (CPV)
  • Services de conseils et d'information juridiques (79140000-7)
  • Services juridiques (79100000-5)
  • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES 12001404800074
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
FORUM REFUGIES COSI 32692287900084 (SIRET)
Marché similaires ou lots
Objet Montant
Réalisation de prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits-LOTS 1, 2, 3, 4, 14, 15 et 16 10 006 535,00 €
réalisation de prestations d information et d assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l exercice effectif de leurs droits-LOTS 17, 18, 19 et 20 2 864 214,00 €
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 2020100014921300
  • Identifiant Unique : 120014048000742020100014921300
  • Identifiant Interne : 1000149213
Sources
  • Fichier : decp_augmente.csv
  • Origine : AWS-Achat
  • Page créée le : 09/07/2023
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique