réalisation de prestations d information et d assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l exercice effectif de leurs droits-LOTS 17, 18, 19 et 20

Publié le : 04/12/2020
Informations du marché
Paris (Code département : 75)

2 864 214,00 € pour une durée de 4 an(s)

Marché notifié le 04/12/2020

Procédure adaptée pour Accord-cadre.

Le montant est Révisable.

Catégories (CPV)
  • Services de conseils et d'information juridiques (79140000-7)
  • Services juridiques (79100000-5)
  • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES 12001404800074
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
FRANCE TERRE D ASILE 78454750700433 (SIRET)
Marché similaires ou lots
Objet Montant
Réalisation de prestations d information et d assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l exercice effectif de leurs droits- LOTS 8, 9, 10, 11, 12 et 13 6 148 000,00 €
Réalisation de prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits-LOTS 1, 2, 3, 4, 14, 15 et 16 10 006 535,00 €
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 2020100014940400
  • Identifiant Unique : 120014048000742020100014940400
  • Identifiant Interne : 1000149404
Sources
  • Fichier : decp_augmente.csv
  • Origine : AWS-Achat
  • Page créée le : 09/07/2023
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique