24DAJ205 LOT 9 POURVOI EN CASSATION

Publié le : 04/07/2024
Informations du marché

320 000,00 € pour une durée de 4 an(s)

Marché notifié le 14/06/2024

Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable pour Marché.

Accord-cadre

Le montant est Mixte. (Définitif ferme)

CCAG : Fournitures courantes et services

Modalité d'exécution : Bon de commande

Catégories (CPV)
  • Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
  • Services juridiques (79100000-5)
  • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
COLLECTIVITE DE CORSE 20007695800012
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
"SCP SPINOSI" SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION 80318167600021 (SIRET)
Modifications

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# Infos Durée Montant
5 24DAJ205 LOT 9 POURVOI EN CASSATION
Marché notifié le 14/06/2024 		- 320 000,00 €
34 24DAJ234 - PRESTATIONS DE REPRESENTATION D ACCOMPAGNEMENT D ANALYSE DE CONSEIL ET D ASSISTANCE EN MATIERE DE FISCALITE
Marché notifié le 24/06/2024 		- 200 000,00 €
37 24DAJ237 LOT 3 GESTION DES RESSOURCES HUMAINES : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DROIT DU TRAVAIL
Marché notifié le 27/06/2024 		- 360 000,00 €
38 24DAJ238 LOT 4 DROIT DES CONTRATS ET MARCHES PUBLICS RESPONSABILITE
Marché notifié le 27/06/2024 		- 320 000,00 €
39 24DAJ239 LOT 5 DROIT PUBLIC ECONOMIQUE
Marché notifié le 27/06/2024 		- 280 000,00 €
40 24DAJ240 LOT 6 DROIT DES TRANSPORTS
Marché notifié le 27/06/2024 		- 280 000,00 €
42 24DAJ242 LOT 8 DROIT PRIVE CIVIL PENAL ET COMMERCIAL
Marché notifié le 27/06/2024 		- 120 000,00 €
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 202424DAJ205
  • Identifiant Unique : 20007695800012202424DAJ205
  • Identifiant Interne : 24DAJ2
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique