Prestations d'assistance et de représentation juridique droit de la

Publié le : 08/01/2024
Informations du marché

60 000,00 € pour une durée de 1.9 an(s)

Marché notifié le 08/01/2024

Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable pour Marché.

Accord-cadre

Le montant est Unitaire. (Définitif révisable)

CCAG : Prestations intellectuelles

Modalité d'exécution : Bon de commande

Catégories (CPV)
  • Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
  • Services juridiques (79100000-5)
  • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR 22220001600327
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
cvs CORNET-VINCENT-SEGUREL 34404064700028 (SIRET)
Modifications

Il y a eu 2 modification(s) de ce marché.

# Infos Durée Montant
11 Prestations de représentation en justice devant les juridictions judiciaires
Marché notifié le 20/12/2024 		- 50 000,00 €
21 Prestations d'assistance et de représentation juridique droit de la
Marché notifié le 08/01/2024 		- 60 000,00 €
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 2023221
  • Identifiant Unique : 222200016003272023221
  • Identifiant Interne : 2
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique