Prestations de conseil juridique et représentation en justice: Lot 05: Droit européen et aides d état

Publié le : 24/10/2022
Informations du marché
Chartres (Code postal : 28000)

100 000,00 € pour une durée de 4 an(s)

Marché notifié le 29/09/2022

Procédure adaptée pour Marché.

Le montant est Révisable.

Catégories (CPV)
  • Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
  • Services juridiques (79100000-5)
  • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
REGION NORMANDIE 20005340300057
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
FIDUCIAL LEGAL BY LAMY 77984355600035 (SIRET)
Marché similaires ou lots
Objet Montant
Prestations de conseil juridique et représentation en justice: Lot 01: Droit public général 140 000,00 €
Prestations de conseil juridique et représentation en justice: Lot 06: Droit privé applicable aux collectivités 100 000,00 €
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 2022040600
  • Identifiant Unique : 200053403000572022040600
  • Identifiant Interne : 0406
Sources
  • Fichier : decp_augmente.csv
  • Origine : Dematis
  • Page créée le : 09/07/2023
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique